Social / Charges sociales, aides, exonérations

26-09-2007

 

Heures supplémentaires : parution du décret

Le décret précise les modalités de calcul de la réduction des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Prévu par la loi du 21 août en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le décret paru le 25 septembre détaille le calcul de la réduction des charges sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Une circulaire ministérielle, à paraître prochainement, viendra compléter ces dispositions.

  1. 1.        -          Pour une présentation de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, se reporter aux Bulletins nos 863 et 864.
  2. I. - Réduction des cotisations salariales
  3. A. - Calcul du taux et du montant de la réduction

Les heures supplémentaires ou complémentaires ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales dont le taux est fixé par le décret à un maximum de 21,5 %.

Le taux effectif de la réduction est égal à :

Montant des cotisations et contributions salariales d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi/Rémunération totale (dont heures supplémentaires ou complémentaires).

En conséquence, les cotisations de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire ne sont pas incluses dans le calcul du taux.

Le montant de la réduction est égal à :

Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires X Taux de la réduction.

Sont prises en compte la rémunération de l’heure et sa majoration, dans la limite des taux légaux ou conventionnels.

  1. B. - Application de la réduction aux cotisations d'assurances sociales

La réduction ainsi fixée est déduite des cotisations salariales de sécurité sociale dues sur l’ensemble de la rémunération brute.

En cas d’application de taux réduits de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des taux minorés.

Les cotisations de chômage et de retraite complémentaire restent versées intégralement aux organismes concernés.

  1. C. - Modification de l'horaire contractuel des temps partiels

Le code du travail prévoit que, lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines au cours d’une période 15 semaines, un salarié à temps partiel effectue 2 heures au moins par semaine (ou l’équivalent mensuel de cette durée) d’heures complémentaires, l’employeur est tenu de lui proposer une modification contractuelle (C. trav., art. L. 212-4-3, al. 7). Si le salarié accepte, les heures complémentaires sont intégrées à son horaire contractuel.

Pour ouvrir droit à la réduction des cotisations salariales, le décret prévoit que cette modification doit durer pendant une période minimale de 6 mois, ou pendant la durée restant à courir du contrat en cas de contrat à durée déterminée. À défaut, les cotisations font l’objet d’un reversement.

  1. II. - Déduction forfaitaire patronale

La déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale est fixée à 0,50 € appliqué à chaque heure supplémentaire.

La déduction est majorée d’1 € pour les entreprises d’au plus 20 salariés, et correspond dans ce cas à 1,50 €.

L’effectif est apprécié le 31 décembre 2006 pour la période d’application de la déduction entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007, ou la date de leur création pour les entreprises nées après le 31 décembre 2006. À compter du 1er janvier 2008, le décret prévoit un décompte de l’effectif par moyenne mensuelle.

  1. Remarque : jusqu’au 31 décembre 2008, les entreprises d’au plus 20 salariés le 31 mars 2005 peuvent appliquer la déduction majorée à 1,50 €.

L’employeur doit s’assurer que la déduction forfaitaire additionnée à d’autres aides de l’État n’excède pas les montants maxima des aides admis par la réglementation européenne (aides de minimis).

  1. III. - Modalités de contrôle

L’employeur doit tenir à disposition des agents de contrôle les documents relatifs à la comptabilisation de la durée du travail. Cette obligation s’applique pour la réduction des cotisations salariales et pour la déduction forfaitaire patronale.

 

> CSS, art. D. 241-21 à D. 241-26, créés par D. n° 2007-1380, 24 sept. 2007 : JO, 25 sept. ; CGI, art. 38 septdecies, créé par D. n° 2007-1380, 24 sept. 2007 : JO, 25 sept.