>
Association Française des Personnels
d
'Entretien des Terrains de Golf
L'AGREF Services Publications Formation Salon Environnement
Social :Texte Conv. / Avenants /Salaires / Emploi-Repères / Contrat Travail
 

DISPOSITIONS RELATIVES AU JOUR DE SOLIDARITE


◊ QU’EST CE QUE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ?

La loi n° 2004-26 du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et des personnes handicapées institue une journée de solidarité prenant la forme d'une journée supplémentaire de travail ne donnant pas lieu à rémunération supplémentaire. La journée de solidarité était fixée en l’absence de dispositions prévues par accord collectif au  Lundi de Pentecôte.

Depuis la loi n°2008-351 du 16 avril 2008, dans le secteur privé, le choix de la date de la journée de solidarité est laissé aux partenaires sociaux. Ce n'est qu'à défaut d'accord que la journée de solidarité sera fixée par l’employeur. L'instauration de la journée de solidarité n'a pas  été accompagnée de la suppression d'un jour férié de la liste des jours fériés légaux fixés à l'article L. L 3133-1 du code du travail.

En effet, la journée de solidarité peut être fixée un autre jour qu'un jour férié.  Dans la plupart des cas, c'est le lundi de Pentecôte qui sera travaillé au titre de la journée de solidarité. Pour connaître le régime juridique de cette journée et les incidences sur les conditions de travail, il faut se reporter au point spécifique prévu dans cette fiche.

◊ QUELLE EST L’INCIDENCE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE SUR LES JOURS FERIES ?

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées en priorité par accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, par accord de branche. La Convention Collective Nationale du Golf ne fixe pas cette journée. Ainsi, l’accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir :

-  soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai. Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin, la journée de solidarité ne peut pas être fixée ni le premier ni  le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église  mixte dans les communes, le Vendredi-Saint ;

-  soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail ;

-  soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.Si la journée de solidarité est fixée par accord collectif, il n’y a pas de changement.

La journée de solidarité reste celle fixée par l’accord tant qu’il n’y a pas de nouvelles négociations. A défaut d’accord collectif, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. Il peut s’agir comme ce qui est prévu pour la journée de solidarité fixée par accord collectif, d’un jour chômé, d’un jour de RTT, d’un jour de congé conventionnel notamment. Elle peut par ailleurs, être fractionnée. En revanche, la journée de solidarité ne peut pas conduire à supprimer un jour de congé légal.

Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut Rhin et du Bas Rhin, la décision de l’employeur ne peut déterminer comme date de la journée de solidarité ni le premier ni le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi-Saint.

◊ QUELLE EST L’INCIDENCE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE SUR LA REMUNERATION ?

Journée de solidarité fixée le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé :  Dans l'hypothèse où la journée de solidarité coïncide avec le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé, le salarié, en application des dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, percevait déjà une rémunération intégrant le paiement du jour férié chômé. Il ne pourra pas percevoir une rémunération inférieure à celle qui lui était versée antérieurement, mais le  travail d'un jour férié antérieurement chômé ne crée pas de droit à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures. Seules les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvrent droit à une rémunération.

Toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n'a pas lieu de s'appliquer ce jour-là. Circ. DRT n° 2004/10, 16 déc. 2004 Journée de solidarité fixée un jour RTT ou un autre jour de repos : La journée de solidarité peut correspondre, du fait des accords signés ou des décisions unilatérales de l'employeur, à un autre jour qu'un jour férié chômé : jour RTT, samedi. Elle n'ouvre pas droit, dans ce cas, à rémunération dans la limite des sept heures. Circ. DRT n° 2004/10, 16 déc. 2004Cadres relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année : Comme les salariés mensualisés, les cadres ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l'année, dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail, doivent être regardés comme bénéficiant déjà de la rémunération au titre de la journée de solidarité, par l'effet de leur convention de forfait. Ils sont donc assujettis au principe d'une journée  de solidarité sans rémunération supplémentaire. Cependant cette obligation équivaut au maximum à une journée de travail. Circ. DRT n° 2004/10, 16 déc. 2004.

Salariés ayant changé d'employeur : Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l'année en cours une journée de solidarité, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou sur le nombre d'heures complémentaire pour un salarié travaillant à temps partiel). Elles donnent lieu à repos compensateur (art. L 3133-12 du code du travail).

◊ QUELLE EST L’INCIDENCE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE SUR LE BULLETIN DE PAIE ?

Il est recommandé de faire apparaître clairement la journée de solidarité sur le bulletin de paie, de manière à apporter la preuve que la journée de solidarité a été effectuée. Circ. DRT n° 2004/10, 16 déc.

 

L'AGREF Services Publications Formation Salon Environnement
AGREF - Boite Postale 307 - 64208 - Biarritz Cedex - Tél. 05-59-52-86-52 - E-mail : agref.golf@wanadoo.fr