Avenant n°35 du 19 Janvier 2007
à la Convention Collective
Nationale du Golf du 13 Juillet 1998

 

Objet : Avenant à la convention collective nationale du golf du 13 Juillet 1998 modificatif de l’article 10.2. Salaires

 

L’article 10.2.1. Salaires – temps complet est supprimé et remplacé comme suit :

Les rémunérations brutes minimales applicables au 1er Janvier 2007, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après. Il est rappelé que cette grille fixe uniquement des obligations salariales à minima en dessous desquelles aucun salarié de la branche ne peut être rémunéré. Elle ne présume pas de la politique de rémunération dans chaque entreprise de la branche.

 

GROUPES

 

 

Salaire mensuel
(151.67h/mois)

 

Taux horaires

 

en EURO

GROUPE 1

1255,00

8,27

GROUPE 2

1 296,00

8,54

GROUPE 3

1 382,00

9,11

GROUPE 4

1 531,00

10,09

GROUPE 5

1 709,00

11,27

GROUPE 6 l

2 201,00

14,51

GROUPE 7 l

2 605,00

17,18

1 Euro = 6,55957 francs

De plus les rémunérations minimales globales annuelles des cadres doivent respecter les règles suivantes l :
- Pour les salariés du groupe 6 ayant 2 ans d’ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l’entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure à 27.500 euros.

- Pour les salariés du groupe 7 ayant 2 ans d’ancienneté non interrompue dans le groupe de classification et dans l’entreprise ou la ou les « chaînes » de golf regroupant différentes structures, la rémunération brute annuelle globale (tout élément de rémunération soumis à cotisations sociales confondu) ne peut être inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

l Sous réserve des règles fixées à l’article 5.7.2.3. concernant les cadres autonomes au forfait jours.

Ces taux horaires bruts permettent de fixer les niveaux minima des rémunérations brutes à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l’expérience acquise, du degré d’autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.

L’horaire pris en compte pour la détermination des minima est l’horaire de 151,67 heures (moyenne hebdomadaire de 35 heures) ne tenant pas compte des heures supplémentaires.

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des entreprises figurant dans le champ d’application conventionnel, dès la date de publication de l’arrêté d’extension.

Les partenaires sociaux signataires s’engagent à déposer le texte du présent avenant à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l’extension auprès du Ministère concerné.

 

Fait à Paris, le 19 Janvier 2007

 

SIGNATURE DES PARTENAIRES SOCIAUX

 

Organisation(s) patronale(s) :

 

Syndicat(s) de salariés :

Groupement français des golfs associatifs - GFGA - Fédération française de golf 68, rue Anatole - France  92309  Levallois-Perret Cedex

 

Groupement des Gestionnaires de Golfs Français – GGGF – c/o Golf de Forges les Bains – Route du Général Leclerc – BP 12 – 91470 FORGES LES BAINS

 

FGA - CFDT ;

 

F3C - CFDT ;

 

CFTC ;

 

CGT - FO ;

 

CGT - FNAF ; Non signataire

 

CFE – CGC INOVA.