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Association Française des Personnels
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'Entretien des Terrains de Golf
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Avenant n° 27 du 6 Juillet 2004 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998

 

Objet : Avenant à la convention collective nationale du golf du 13 Juillet 1998 modificatif de l'article 5.6. Travail du dimanche et des jours fériés

L'article 5.6. Travail du dimanche et des jours fériés est supprimé et remplacé comme suit :
Les dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche et des jours fériés sont précisées ci-dessous.
5.6.1. Travail habituel du dimanche et des jours fériés
Pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte liée à l'organisation du temps de travail.
Si aucun contrat de travail n'avait été antérieurement rédigé, il faut analyser la situation de fait et se reporter à elle.

5.6.2. Travail occasionnel du dimanche et des jours fériés
Si le dimanche est le jour de repos hebdomadaire prévu dans le contrat de travail, les heures supplémentaires effectuées le dimanche par les personnels seront payées avec une majoration de 100% du tarif normal ou remplacées par un repos compensateur équivalent (soit 2 heures de récupération par heure supplémentaire travaillée).
Il en est de même pour les jours fériés. Ainsi les heures supplémentaires effectuées les jours fériés seront payées avec une majoration de 100% du tarif normal ou remplacées par un repos compensateur équivalent (soit 2 heures de récupération par heure supplémentaire travaillée).
Pour les jardiniers, ces heures supplémentaires ne pourront pas, d'une part, être inférieures à 2 heures et d'autre part, excéder 5 heures par jour.
Le mode de compensation des heures supplémentaires effectuées dans ce cadre, c'est-à-dire paiement ou récupération, sera fixé d'un commun accord entre les parties.

5.6.3. Modification du contrat initial concernant le travail du dimanche
Un salarié bénéficiant d'un contrat de travail ou d'une situation de fait ne prévoyant pas la contrainte du travail du dimanche et des jours fériés pourra se voir proposer par son employeur une modification de l'organisation de son temps de travail qu'il sera libre de refuser. Ce refus ne pourra en aucun cas entraîner un licenciement pour motif réel et sérieux.
En cas d'acceptation de cette modification par le salarié, un avenant au contrat de travail devra être rédigé. Ce dernier devra prévoir d'une part, la nouvelle contrainte relative au travail habituel du dimanche et des jours fériés et d'autre part, une compensation financière ou autre qui sera négociée de gré à gré par les parties.


Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.
Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du Ministère concerné.

Fait à Paris, le 6 Juillet 2004


SIGNATURE DES PARTENAIRES SOCIAUX
:

Organisation(s) patronale(s) : Syndicat(s) de salariés :

Groupement professionnel des golfs associatifs GPGA - Fédération française de golf 68, rue Anatole - France  92309  Levallois-Perret Cedex

SGGC. Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux – c/o NGF 22, rue Beffroy  92200  NEUILLY SUR SEINE

FGA - CFDT ;

FTILAC - CFDT ;

CFTC ;

SNEPAT - FO ;

CGT ;

CFE CGC /
INOVA ;

GPSG - CFE CGC / INOVA ;

 

 
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