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Association Française des Personnels
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'Entretien des Terrains de Golf
L'AGREF Services Publications Formation Salon Environnement
Social :Texte Conv. / Avenants /Salaires / Emploi-Repères / Contrat Travail
 

Avenant n° 23 du 28 Janvier 2003 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998,


Article 1. :

L'article 10.2.1. Salaires - temps complet est modifié comme suit :

La rémunération brute mensuelle minimale applicable au groupe 6 au 1er Janvier 2003 s'élève à 2048 euros.

 

Colonne 1
Structures dont l'horaire collectif est à
35 heures ‚

Colonne 2
Structures dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures
GROUPES
Salaire mensuel(151.67h/mois)
Taux horaires sur une base de 151,67 heuresTravaillées
Taux horaires applicables
 
en EURO
en EURO
GROUPE 6
2 048
13,50
12,12


Les autres dispositions de l'article 10.2.1. restent inchangées.

Article 2 :

L'article 10.2.3. Salaires - temps partiel est modifié comme suit :

Les taux horaires du groupe 6 dans le tableau des taux horaires minima applicables au 1er Janvier 2003 aux salariés à temps partiel sont modifiés comme suit :

Temps partiel maintenant leur horaire de travail
Temps partiel bénéficiant d'une réduction du temps de travail et d'un maintien du salaire
Taux horaires définis pour les années 2002 et 2003 (sur la base des taux horaires 2001) 3
Taux horaires définis pour l'année 2003
 

2002
+5.40%
Euros

2003
+ 6%
Euros
Taux horaire pour les structures dont l'horaire collectif est égal à 35 heuresEuros
Taux horaire pour les structures dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures Euros
G 6
11,02969
11,03
11,69132
11,69
13.50
12.12


Les autres dispositions de l'article 10.2.3. restent inchangées.

Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble des entreprises figurant dans le champ d'application conventionnel, dès la date de publication de l'arrêté d'extension.

Les partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du Ministère concerné.


Fait à Paris, le 28 Janvier 2003


SIGNATURE DES PARTENAIRES SOCIAUX

Organisation(s) patronale(s) : Syndicat(s) de salariés :

Groupement professionnel des golfs associatifs GPGA - Fédération française de golf 68, rue Anatole - France  92309  Levallois-Perret Cedex

SGGC. Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux – c/o NGF 22, rue Beffroy  92200  NEUILLY SUR SEINE

FGA - CFDT ;

FTILAC - CFDT ;

CFTC ;

SNEPAT - FO ;

CFE CGC / SYNAHRES ;

GPSG - CFE CGC / SYNAHRES ;

FNAF - CGT ;

 
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