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Association Française des Personnels
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'Entretien des Terrains de Golf
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Social :Texte Conv. / Avenants /Salaires / Emploi-Repères / Contrat Travail
 

Avenant n° 18 du 28 Mars 2002 à la Convention Collective Nationale du Golf du 13 Juillet 1998,
modificatif de l'article 5.7.2.3. de l'avenant 16

 

1. Article 5-7-2-3 : les cadres autonomes = mise en place d’un forfait

Cet article est annulé et remplacé par :

« Un régime de forfait en jours peut être appliqué aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être déterminée.

Le nombre de jours travaillés ne peut excéder le plafond défini par la loi (soit pour 2001 : 217 jours) pour une année complète d’activité. L’année de référence fixée s’entend du 1er Janvier au 31 Décembre. Les congés supplémentaires mis en place de façon conventionnelle (jours de fractionnement, jours pour événements familiaux) ou par usage doivent être déduits de ce volume forfaitaire en jours.

En contrepartie de l’application du régime du forfait jours les cadres autonomes ne pourront avoir une rémunération brute annuelle inférieure au plafond annuel de la Sécurité Sociale. On entend par rémunération globale l’ensemble des éléments de salaires soumis à cotisations sociales, c’est-à-dire notamment le salaire de base, la prime d’ancienneté, les avantages en nature (logement, repas etc), les primes d’objectifs etc.

Les cadres soumis à ce régime disposeront d’une grande liberté dans l’organisation de leur temps de travail à l’intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien (11 heures consécutives au minimum) et au repos hebdomadaire (6 jours de travail par semaine au maximum et un repos de 35 heures au minimum). Un planning mensuel prévisionnel et un bilan annuel seront établis en fin de période afin de valider le nombre de jours effectivement travaillés.

La prise de jours ARTT pourra être organisée par journée ou demi-journée, unité de mesure du temps de travail la plus adaptée à ces fonctions. Ces jours ou demi-journées seront répartis dans l’année en fonction des contraintes de l’activité. En tout état de cause 50% des jours libérés sont positionnés au choix du salarié, après concertation avec la hiérarchie. Un suivi des prises et décomptes de jours d’ARTT sera effectué par le service du personnel ou la direction qui centralisera les demandes ; toute demande devra être validée par un supérieur hiérarchique.

Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel conventionnel défini ci-dessus, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l’année suivante, d’un nombre de jours de repos égal à ce dépassement. Ce nombre de jours réduit d’autant le plafond de jours travaillés de l’année durant laquelle ils sont pris. »

2. Rectification de la numérotation de l’article relatif à la prime d’ancienneté à la suite de la rédaction de l’avenant 15 de la CCNG :

L’article relatif à la prime d’ancienneté et numéroté 10.2.1. dans le texte initial de la CCNG signé le 13 Juillet 1998 est maintenu et est enregistré sous le numéro 10.2.4.

3. Rectification de la numérotation de l’article relatif aux conditions de travail à la suite de la rédaction de l’avenant 15 de la CCNG :

L’article CONDITIONS DE TRAVAIL de la CCNG est numéroté sous le numéro 6.2. dans le texte initial de la CCNG signé le 13 Juillet 1998 ; à la suite des modifications apportées par l’avenant 15, cet article devient le numéro 6.3.

Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des entreprises figurant dans le champ d’application conventionnel, dès la date de publication de l’arrêté d’extension.

Les partenaires sociaux signataires s’engagent à déposer le texte du présent avenant à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l’extension auprès du Ministère concerné.

Fait à Paris, le 28 Mars 2002

SIGNATURE DES PARTENAIRES SOCIAUX

Organisation(s) patronale(s) : Syndicat(s) de salariés :

Groupement professionnel des golfs associatifs GPGA - Fédération française de golf 68, rue Anatole - France  92309  Levallois-Perret Cedex

SGGC. Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux – c/o NGF 22, rue Beffroy  92200  NEUILLY SUR SEINE

FGA - CFDT ;

FTILAC - CFDT ;

CFTC ;

 

 

 

 
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