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Association Française des Personnels
d
'Entretien des Terrains de Golf
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TRAITEMENTS PHYTOSANITAIRES

Le point sur les obligations légales concernant
les traitements phytosanitaires appliqués sur terrains de golf
 
         
Monsieur Gilbert CHAUVEL, ingénieur du Génie Rural , des Eaux & Forêts - Service Régional de la Protection des Végétaux de Toulouse a eu la gentillesse de nous transmettre le texte concernant la loi de 1992 sur l'agrément de même que l'avis paru au JO le 21/01/2003 incitant les personnes publiques à s'engager dans une démarche volontaire de certification de leurs agents et d'agrément de leurs unités concernées et précise qu'en ce qui concerne les golfs :
- soit le golf est prestataire de service (prestations assujetties à la T.V.A.) :
la structure golfique doit être agréée avec du personnel certifié (1/10).

- soit le golf n'utilise les produits phytosanitaire que pour ses propres espaces :
il n'est alors pas soumis à l'obligation d'être agréé.

L'avis du 21/01/2003 qui incite à une démarche de certification et d'agrément (mais n'oblige pas) s'applique aux personnes publiques, ce qui peut être le cas pour certains golfs... MAIS, encore une fois, si le golf ne vend pas de prestation de traitement à l'extérieur, il n'est soumis actuellement à aucune obligation.
 


 

 

 
DOCUMENTS
 

 

- Journal Officiel du 26 Août 2004 > > >

- Loi n° 92-533 du 17 Juin 1992 > > >

- Avis et communication JO du 21 Janvier 2003 > > >

 
 
 
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